Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance ALPHA INSURANCE (LEI : 8945002B5C6COONPU461), dont le siège social est situé Cours Saint Michel 30 box B, Etterbeek 1040 Bruxelles, Belgique, a présenté à l'autorité de contrôle Belge une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France...