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La Cour d'appel de Caen ordonne aux parties d'un litige prud'homal (un salarié et un syndicat contre une entreprise) de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois. Cette injonction de médiatio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
N° RG 25/00921 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTYA
Affaire :
Monsieur [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023619
Syndicat [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023619
APPELANTS
C/
S.A.S. [2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée pa...
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