Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [J], veuve d'une victime de l'amiante, contre la décision du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). La cour d'appel de Metz avait confir...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 mars 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 202 F-B
Pourvoi n° J 24-16.365
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026
Mme [G] [I], veuve [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-16.365 contre l'arrêt rendu l...
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