Aperçu du résumé
Un arrêté du 10 août 2026 met à jour les clauses types de la convention utilisée dans le cadre des mesures de responsabilisation scolaire (alternative aux sanctions disciplinaires), en remplacement de...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 511-13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation sont annexées au présent arrêté.
Article 2 — L'arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation est abrogé.
Artic...
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