Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 7 mai 2026 dans un litige commercial opposant la société BLM Entreprise Ille et Vilaine (constructeur de maisons individuelles en redressement judiciaire depuis m...
Texte officiel (extrait)
4ème Chambre
ARRÊT N°139
N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQVG
(Réf 1ère instance : 2019/00229)
(2)
S.A.S. BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE
C/
S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIES
S.A.R.L. DOM BATIMENT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LE MINTIER
Me MORVAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de c...
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