Texte officiel (extrait)
(SOCIÉTÉ DANSKE COMMODITIES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 juin 2026, par le Conseil d'Etat (décision n° 501828 du 12 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Danske Commodities par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1219 QPC. Elle...