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Ce décret du 29 juillet 2026 réforme le régime des congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires, dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitaliè...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux...
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