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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 16 juillet 2026 une décision de non-admission et déchéance concernant plusieurs pourvois joints formés par cinq prévenus (MM. [F], [Y], [Z], [D] et...
Texte officiel (extrait)
N° Z 26-82.650 F
R 22-80.694
Y 26-80.740
N° 51072
[1]
16 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
DÉCHÉANCE
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [J] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instructio...
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