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Décret admettant Mme Marie-Ange Mattei, conseillère maître à la Cour des comptes, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027. Il s'agit d'une mesure individuelle de gestion ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 2 avril 2015 portant nomination de conseillère maître à la Cour des comptes ;
Sur la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 1...
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