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Un arrêté du 3 juillet 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur des acteurs du lien social et familial (centres sociaux, associations d'accueil de jeunes enfants, a...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et sociocultu...
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