Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 juin 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 423 F-D
Pourvoi n° M 25-12.576
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
Le groupement d'intérêt économique IMLG, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M...