Aperçu du résumé
Il s'agit d'un avis de procédure émis par la Cour d'appel de Riom (chambre sociale) dans le cadre d'un litige entre une SARL et une salariée (Mme [S] [G]), suite à un jugement du Conseil de prud'homme...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
chambre sociale
[Adresse 1]
[Localité 2]
AVIS DE DESIGNATION DU MAGISTRAT
DE LA MISE EN ETAT
Article 905 du code de procédure civile
N° RG 26/01104 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQ5F
Affaire :
S.A.R.L. [1]
contre
Mme [S] [G]
Déclaration d'appel n° 26/01117
du 29 juin 2026
Maître,
Par la présente, le greffier vous fait parvenir ci-dessous l'avis du président de la chambre sociale indiquant que l'affaire référencée ci-des...
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