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Ce décret du 13 octobre 2026 abroge deux articles réglementaires du code de la santé publique (D. 4311-15-1 et D. 4311-15-2) relatifs aux actes professionnels des infirmiers, dans un objectif de mise ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 septembre 2026,
Décrète :
Article 1 — Au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie (réglementaire) du code de la santé publique, les articles D. 4311-15-1 et D. 4311-15-2 sont abrogés.
Article...