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Ce décret modifie le code de l'environnement en supprimant une référence aux 'droits fondés en titre' à l'article R. 214-18-1, suite à une décision du Conseil d'État d'octobre 2025. Il ajuste les règl...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 10 octobre 2025, n° 495104 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 29 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article...