Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de mise en état, rendue par la Cour d'appel de Guadeloupe le 15 juin 2026, déclare irrecevable l'appel formé par Mme R. contre un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT






ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 15 JUIN 2026



N° RG 25/00891

1ère Chambre



Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant :



Mme [B] [V] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Lionel ARMAND de la SELARL AJM Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy


APPELANTE



S.A. COMPAGNIE EUROPÉEN...

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