Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le 7° de son article L. 122-5 et ses articles L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 331-31 et R. 122-19 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés, notamment son article 1er ;
Vu les courriels de la Bibliothèque nationale de France des 8 avril 2024, 27 mai 2025, 5 mars 2026 et 3 août 2026 aux services de l'Autorité de régul...