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Cette décision de la Cour d'appel de Limoges du 21 octobre 2026 porte sur la contestation par M. [G] [H] des mesures imposées par la commission de surendettement de la Haute-Vienne. La commission avai...
Texte officiel (extrait)
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N° RG 26/00068 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXPC
AFFAIRE :
M. [G] [H]
C/
[1], [2], [3] SERVICE CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT, [4]
GV/IM
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
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Le vingt et un Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu...
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