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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (24 septembre 2026) concerne une affaire d'accident médical. Mme [I] a subi une opération chirurgicale du dos en janvier 2011, suivie de complications graves (hém...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° 140 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14889 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJOG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2022-TJ [Localité 1]- RG n° 18/12341
APPELANT
L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
Agissant poursuites et diligences d...
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