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La Cour de cassation a constaté la péremption d'un pourvoi formé par un syndicat de copropriétaires contre le département des Alpes-Maritimes. Après la radiation du pourvoi en février 2024 (faute d'ex...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : Q 23-14.986
Demandeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
Défendeur : le département des Alpes-Maritimes et autres
Requête n° : 147/26
Ordonnance n° : 88895 du 30 juin 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
le département des Alpes-Maritimes, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le syndicat des copropriétaires [Adress...
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