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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Pau du 31 juillet 2026 concerne un ressortissant tunisien (M. [E] [I], né en 1982) faisant l'objet d'une mesure d'expulsion prise par le préfet de la Corrèze le ...
Texte officiel (extrait)
:N°
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU trente et un Juillet deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02057 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNKO
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 JUILLET 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, vice-présidente placée, d...