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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2026, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui avait dispensé de toute peine une société viticole reconnue coupable de plantation ...
Texte officiel (extrait)
N° M 25-83.186 F-B
N° 01423
MB25
4 NOVEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026
La direction générale des douanes et droits indirects, la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne Franche-Comté et Val de Loir...
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