Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 23 octobre 2026 concerne la troisième demande de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien placé au centre de rétention...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGJ7
O R D O N N A N C E
du 23 octobre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [M] X se disant [I]
né le 11 août 2002 à ALGERIE
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.