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Un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 16 avril 2026 confirme la prescription de l'action en recouvrement de l'URSSAF de Picardie contre un entrepreneur individuel. L'URSSAF avait émis plusieurs cont...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
Organisme URSSAF DE PICARDIE
C/
[E]
Copie exécutoire
le 16 avril 2026
à
Me BEREZIG
Me SIMON
CJ/MEC/SB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/02754 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMVJ
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIE...
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