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Arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2026 concernant des pourvois de Mme Y, mère d'un défunt retrouvé avec une plaie par arme à feu attribuée à un suicide. La Cour statue sur la recevabilité des ...
Texte officiel (extrait)
N° T 25-80.754 F-D
N 24-81.849
N° 00491
ODVS
14 AVRIL 2026
CASSATION PARTIELLE
NON ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
Mme [H] [Y], partie civile, a formé des pourvois contre :
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges...
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