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Ce décret du 4 novembre 2026 réforme le circuit de financement des projets de transition professionnelle (CPF de transition). Il transfère à une nouvelle instance paritaire nationale (créée par la loi...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juillet 2026 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique e...
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