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Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 16 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'une ressortissante chinoise, Mme [M]. Le juge de première instance avait ordonné sa remise...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00390 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRN7 opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [H]
À
Mme [M]
née le 22 Juin 1971 à [Localité 1] (CHINE)
de nationalité Chinoise
Actuellement...
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