Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) déclare un non-lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. [C] [D] contre une ordonnance de la cour d'appel de Bordeaux du 18 décembre 2025, qui avait prononcé...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-81.107 F-D
N° 01069
ODVS
24 JUIN 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [C] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 décembre 20...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.