Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1, et ses articles R. 5121-217 et R. 5121-220 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en dat...