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Un arrêté du 28 juillet 2026 radie une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments remboursables aux collectivités publiques et aux assurés sociaux, à la demande du laboratoire fabricant. Ce...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapée et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 1er avril 2026 ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise,
Arrêtent :
Article 1 —...
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