Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi de M. [D] [Q] [J] contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 février 2026. Cette décision du 20 mai 2026 concerne une pr...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-81.462 F
N° 50804
MB25
20 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 MAI 2026
M. [D] [Q] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 février 2026, qui, dans l'information suiv...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.