Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 avril 2026 dans une affaire opposant des pharmaciens (M. et Mme K et leur SPFPL) à d'autres sociétés pharmaceutiques. Le litige concerne une opération de cessio...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 30/04/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/01727 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD4P
Ordonnance de référé (N° 24/00227) rendue le 6 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Arras
APPELANTS
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [S] [M] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1...
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