Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Agen a enregistré le désistement d'appel de M. et Mme [B] dans un litige les opposant à deux sociétés (SARL Établissement Grinfan et SAS Sisca), suite à un jugement du tribunal judic...
COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile







N° RG 26/00406

N° Portalis DBVO-V-B7K -DNA4



















GROSSES le

aux avocats


N° 124-26







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 23 Septembre 2026





APPELANTS :


Monsieur [Z] [B]

né le 27 septembre 1982 à [Localité 1] (31)

de nationalité française, directeur de travaux


Madame [Y] [H] épouse [B]

née le 23 juin 1978 à [Localité 2]

de nationalité française , institutrice


domiciliés ensemble : [Adresse 1]

[Localité 3]


représen...

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