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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 7 mai 2026 concernant un appel du ministère public contre une décision de non-prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien sous le c...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03481 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EU
Nom du ressortissant :
[Q]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Q]
PREFET DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 07 MAI 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur l...
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