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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 7 octobre 2026 un arrêt de cassation partielle concernant la condamnation d'un mineur (né en 2002) par la cour d'assises des mineurs de l'Aude. Ce ...
Texte officiel (extrait)
N° V 25-86.828 F-D
N° 01280
ECF
7 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
[N] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Aude, en date du 17 septembre 2025, qui, pour violences aggravées, l'a cond...