Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a statué sur un recours contre une mesure d'isolement en psychiatrie sans consentement. Une patiente hospitalisée depuis le 13 mars 2026 et placée à l'isolement le 15 mars ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 14 Avril 2026
MINUTE N° 26/56
N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM26
Décision déférée du 13 Avril 2026
- Juge délégué de [Localité 1] - 26/560
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le QUATORZE AVRIL à 16h00 heures
Nous , P. MAZIERES, président de chambre de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 19 décembre 2025 et sans audienc...
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