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La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2026, précise qu'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, qui est contraint de céder ses parts dans un Fonds Commun de Placement d'Entrepris...
Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 834 F-D
Pourvoi n° E 25-17.262
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026
M. [S] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pour...
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