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Cette décision du 21 juillet 2026 de la Cour d'appel de Grenoble concerne une demande de réparation pour détention provisoire injustifiée. Un particulier, condamné en première instance à 2 ans d'empri...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00023 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3FL
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
DÉCISION DU 21 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDEUR suivant requête du 11 Décembre 2025
M. [U] [S]
né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (26)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Romaric CHATEAU, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :...
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