Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-12, L. 4301-1 et L. 4301-2 ;
Vu la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 modifiée portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de Santé...