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La Cour d'appel de Basse-Terre a rendu un arrêt en juillet 2026 dans un litige opposant une société de BTP (SAS [1]) à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment des Antilles et de la Guyane. La société, a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° [Immatriculation 1] JUILLET 2026
N° RG 25/01292 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D3CB
Décision attaquée : ordonnance de référé du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE en date du 8 octobre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2025R00012
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Christelle REYNO, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
CONGES BTP - CAI...
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