Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 24/04716 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEW
AFFAIRE : S.C.I. LES ERABLES C/ S.A.S. FRANCILIENNE DE TRAVAUX PUBLICS F.T.P,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Madame Séverine ROMI, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois Juin deux mille vingt cinq,...