Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ 206 , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06782 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHSO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 22/10085
APPELANT
Monsieur [O] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Emmanuel JA...