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Le ministre autorise la société coopérative ouvrière de production LES RECREATIVES (SIREN 523 812 634, Fontenay-sous-Bois) à quitter son statut coopératif, au motif que ce statut constitue un obstacle...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment le deuxième alinéa de l'article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le...