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La Cour d'appel de Douai ordonne, le 5 février 2026, une injonction de médiation dans un litige opposant M. [G] [J] à la SELARL Pharmacie Beauxbatons, concernant la cession d'un fonds de commerce de p...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DU 05/02/2026
D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
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* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/04906 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNHY
Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] du 16 Juillet 2025
APPELANT
Monsieur [G] [J]
né le 09 Août 1954 à [Localité 1]
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me David Lacroix, avocat constitué, avocat au barreau de Douai,...
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