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La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a rendu un arrêt le 9 juillet 2026 dans un litige opposant Mme V., propriétaire d'un terrain donné à bail, à la société Sogimmo Polynésie, ancien syndi...
Texte officiel (extrait)
N°172
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Piriou
Le 09.07.2026
Copie authentique délivrée à Me Usang
Le 09.07.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 09 juillet 2026
N° RG 25/00006 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° CG 2024/129, rg 2023 000822 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 29 novembre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 03 janvier 2025 ;
Ap...
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