Décret du 23 septembre 2026 portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article D*. 1442-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 213-3,
Décrète :


Article 1 — Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aériennes prévues a...