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La Cour de cassation, chambre criminelle, a cassé le 10 juin 2026 un arrêt de la cour d'appel de Montpellier condamnant M. [B] pour violences habituelles sur son ancienne compagne et dégradations. La ...
Texte officiel (extrait)
N° R 25-85.467 F-D
N° 00805
LR
10 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2025, qui, pour violences aggravées et dégradati...