Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon concernant une contestation de cotisations sociales URSSAF. Mme P., chirurgien infantile en exercice libéral, conteste une mise en demeure de mars 2019 pour 1 367 euro...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/07914 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUJE
[P]
C/
URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] VEANANT AUX DROITS DE LA RAM ET DU RSI
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 07 Novembre 2022
RG : 19/02316
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
APPELANTE :
[J] [P]
née le 21 Janvier 1967...
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