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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar (octobre 2026) concerne un litige entre la société ESPACE 3000 MULHOUSE et Mme [F] [T]. Le tribunal de Mulhouse avait condamné Mme [T] en décembre 2025 à ...
Texte officiel (extrait)
Copie exécutoire à :
- Me Laurence FRICK
- Me Camille ROUSSEL
le 21 Octobre 2026
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 1 A
R.G. N° : N° RG 26/00995 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXTB
Minute n° : 400/26
ORDONNANCE du 21 Octobre 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANTE et INTIMEE :
S.A.S. [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Camille ROUSSEL, avocat à...
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