Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine le recours de M. [C] [S], né en 1947 en Algérie, qui revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il soutient que son père, né en 1887 en Algérie et r...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07026 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGF4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 juin 2023 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 23/03960
appelant
Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ALGERIE
représenté par Me Fariza SAFI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1781
(bénéf...
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