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La Cour de cassation a radié un pourvoi en raison de l'inexécution par le demandeur d'un arrêt de cour d'appel. Le demandeur, inscrit au FICP et invoquant des difficultés financières, n'a pas fourni l...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : Q 25-16.949
Demandeur : M. [F]
Défendeur : M. [V]
Requête n° : 15/26
Ordonnance n° : 90548 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [I] [V], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [R] [F], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de...
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